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ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

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Action collective - Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

 

Bienvenue sur le site web relatif à l’action collective en dommages et intérêts compensatoires des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire. Pour plus d’information sur cette action collective, veuillez consulter la section « L’action collective ».

Le 29 juin 2018, une entente de règlement est intervenue entre la représentante et les 68 commissions scolaires visées par l’action collective. Cette entente a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 30 juillet 2018. Vous pouvez consulter le texte complet de cette entente de règlement, le jugement d’approbation de celle-ci ainsi que d’autres documents liés à l’action collective dans la section « Documents officiels » de ce site web.

L’entente prévoit que les 68 commissions scolaires visées paieront un montant total de 153 507 134 $, lequel permettra de verser aux parents des indemnités nettes de 24,09 $ par élève par année scolaire de fréquentation entre les années 2009-2010 ou 2010-2011 (selon la commission scolaire) jusqu’à l’année 2016-2017.

Les parents n’ont pas à s’inscrire à l’action collective ou à faire une réclamation pour recevoir les indemnités qui seront distribuées automatiquement par Collectiva Services en recours collectifs inc.

Les chèques au montant des indemnités payables aux parents seront émis à l’ordre des personnes identifiées dans les dossiers des commissions scolaires comme « personne répondante » pour les élèves visés par l’action collective. Ces chèques seront transmis par la poste à la dernière adresse connue de ces personnes, telle qu’elle est inscrite dans les dossiers des commissions scolaires. Tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web.

Il est actuellement prévu que les chèques soient progressivement mis à la poste entre le 5 février 2019 et le 4 juillet 2019. Cette période pourrait être prolongée par le tribunal si nécessaire. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter l’Échéancier de distribution.

Les parents n’ayant reçu aucun chèque par la poste (en raison, par exemple, d’un changement non signalé à Collectiva dans les délais prévus ou d’une erreur dans la déclaration d’un changement d’adresse à Collectiva) pourront demander qu’un second chèque leur soit réémis. Les indemnités ainsi réémises seront réduites d’un montant de 30 $ par chèque et par commission scolaire afin de couvrir les frais administratifs associés à cette procédure de réémission. Par ailleurs, les parents ayant reçu un chèque qu’ils sont incapables d’encaisser pourront également, dans plusieurs cas, demander la réémission d’un chèque afin de permettre son encaissement. Dans ces derniers cas, aucun montant ne sera déduit des indemnités ainsi réémises. Pour en savoir davantage quant aux scénarios qui permettront aux parents de demander la réémission d’un chèque, nous vous invitons consulter la section F.A.Q. 

Les parents qui demanderont la réémission d’un chèque devront remplir un formulaire en ligne qui sera disponible sur ce site web à compter du 10 juillet 2019. Ce formulaire devra être rempli au plus tard 180 jours (6 mois) après la date du chèque reçu. Si vous n’avez reçu aucun chèque, utilisez plutôt la date indiquée pour votre commission scolaire dans l’Échéancier de distribution.

Pour de plus amples détails, nous vous invitons à consulter la Foire aux questions ou à nous contacter.
 

Liste des commissions scolaires visées par l’action collective

La liste des commissions scolaires visées par l’action collective est disponible ici.

 

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