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ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

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Formulaire de réémission d'un chèque

 

-- MESSAGE IMPORTANT --

Conformément au Jugement sur demande de réémission des chèques rendu le 12 avril 2019, une demande de réémission doit être faite dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours suivant la date de l'émission du chèque initial. Nous vous invitons donc à consulter la date sur votre chèque afin de confirmer si votre demande de réémission respecte ce délai. Si vous n'avez pas reçu votre chèque, nous vous invitons à consulter l'Échéancier de distribution. La distribution régulière des chèques pour les répondants « parents » est terminée depuis le 10 juillet 2019 et les demandes de réémission à l'égard de ces chèques sont maintenant irrecevables.

ATTENTION :

  • Une nouvelle émission de chèques à quelques centaines de répondants « parents » a eu lieu en janvier 2020 en raison d'une erreur cléricale. Le délai de 180 jours pour demander la réémission de ces chèques débute donc à ce moment.
  • L'émission des chèques pour les personnes répondantes de type « tuteurs » est actuellement suspendue. Le délai de 180 jours pour demander la réémission de ces chèques débutera à la date d'émission de ceux-ci, telle qu'elle sera indiquée à l'Échéancier de distribution.

 

Formulaire

 

Veuillez sélectionner ci-dessous tous les motifs pour lesquels vous demandez la réémission d’un chèque.











 

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