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ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

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L'entente de règlement

 

Le 29 juin 2018, une entente de règlement est intervenue entre la représentante et les 68 commissions scolaires visées par l’action collective. Cette entente a été approuvée par la Cour supérieure du Québec le 30 juillet 2018. Vous pouvez consulter le texte complet de cette entente de règlement et le jugement d’approbation de celle-ci dans la section « Documents officiels » de ce site web.

Sans admission de responsabilité, et sous réserve de leurs droits et recours contre leurs assureurs responsabilité, les 68 commissions scolaires visées par l’action collective ont accepté de verser collectivement un montant total de 153 507 134,00$ en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle, incluant les honoraires des avocats des membres du groupe (et les taxes applicables), ainsi que les déboursés (incluant les frais de financement) et frais de justice qu’ils ont encourus. Ce montant total exclut les frais de distribution des indemnités et les frais de publication des avis aux membres, qui sont assumés directement par les commissions scolaires visées par l’action collective en sus de ce montant total.

Ce montant total de 153 507 134,00 $ permettra de verser aux parents des indemnités nettes de 24,09 $ par élève par année scolaire de fréquentation entre les années 2009-2010 ou 2010-2011 (selon la commission scolaire) jusqu’à l’année 2016-2017.

L’entente de règlement prévoit que, pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, les membres du groupe sont compensés par le Supplément pour l'achat de fournitures scolaires versé à partir de l’année scolaire 2017-2018 par le gouvernement du Québec.

Les commissions scolaires visées par l’action collective se sont engagées à ne pas modifier substantiellement à la hausse les frais chargés aux parents pour l’année scolaire 2018-2019, sauf en conformité avec les directives relatives à la gratuité scolaire émises le 7 juin 2018 par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

L’entente de règlement prévoit le règlement complet et final de toutes les réclamations découlant des faits et des frais mentionnés aux procédures instituées dans le cadre de l’action collective (que vous pouvez consulter dans la section « Documents officiels » de ce site web), pour les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011, selon le cas, à 2018-2019.

Tout membre du groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective a donné quittance complète et finale, par l’entremise de la représentante, pour toutes les réclamations mentionnées au paragraphe précédent.

L’entente prévoit une distribution automatique des indemnités aux membres du groupe inscrits comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective. Aucune intervention de votre part n’est requise. Toutefois, si vous avez changé d’adresse, vous devez notifier ce changement à l’aide du formulaire en ligne disponible sur ce site web, et ce, au plus tard le 21 janvier 2019.

Les 68 commissions scolaires visées par l’action collective ont choisi de confier la distribution des indemnités individuelles nettes à l’entreprise Collectiva Services en recours collectifs inc., un administrateur externe spécialisé en telle matière.

Vous pouvez obtenir de plus amples détails quant au processus de distribution automatique des indemnités en consultant l’onglet « La distribution des indemnités ».

 

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