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ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

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F.A.Q.

 

QUESTIONS GÉNÉRALES SUR L’ACTION COLLECTIVE

  1. 1. En quoi consiste l’action collective concernant les frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire?

    Il s’agit d’une action en dommages et intérêts pour réclamer le remboursement de frais exigés par les écoles et les commissions scolaires pour des services éducatifs, l’achat de manuels scolaires ou de matériel didactique, obligatoires ou facultatifs, requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, et pour des ressources bibliographiques et documentaires. Cette action collective est fondée sur le principe de la gratuité des services éducatifs énoncé par la Loi sur l’instruction publique et par la Charte des droits et libertés de la personne.

     

  2. 2. Qui sont les membres du groupe visés par l’action collective?

    L’action collective a été autorisée pour le compte des membres faisant partie du groupe suivant :

    « Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20.i., ii, iii, iv, v vi, x, xii, xiii et xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :
    • Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l’objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation »;

       

  3. 3. Suis-je membre du groupe?

    Vous êtes automatiquement membre du groupe si vous êtes le parent, le tuteur ou l’ayant droit d’un élève qui a fréquenté une des commissions scolaires visées par l’action collective au cours des années scolaires visées par l’action collective et si vous avez payé des frais scolaires pour cet élève.

    Veuillez toutefois noter que l’entente de règlement prévoit que les indemnités seront versées aux personnes inscrites comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective et non à chacun des membres du groupe.

    Vous n’êtes pas membre du groupe si vous vous êtes exclu de l’action collective. Les membres du groupe qui ont signé le formulaire d’exclusion au plus tard le 1er septembre 2017 à 16h30 sont exclus de l’action collective. Il n’est plus possible de s’exclure de l’action collective.

     

  4. 4. Qui représente les membres du groupe?

    Le 6 décembre 2016, l’honorable Carl Lachance, juge de la Cour supérieure du Québec, a désigné Madame Daisye Marcil à titre de représentante des membres du groupe aux fins de l’action collective.

     

  5. 5. Quelles sont les commissions scolaires visées par l’action collective ?

    Les 68 commissions scolaires suivantes sont visées par l’action collective :

    • Commission scolaire des Affluents
    • Commission scolaire des Appalaches
    • Commission scolaire de la Baie-James
    • Commission scolaire Beauce-Etchemin
    • Commission scolaire des Bois-Francs
    • Commission scolaire de la Capitale
    • Commission scolaire Central Québec
    • Commission scolaire de Charlevoix
    • Commission scolaire du Chemin-du-Roy
    • Commission scolaire des Chênes
    • Commission scolaire des Chic-Chocs
    • Commission scolaire au Cœur-des-Vallées
    • Commission scolaire de la Côte-du-Sud
    • Commission scolaire des Découvreurs
    • Commission scolaire des Draveurs
    • Commission scolaire Eastern Shores
    • Commission scolaire Eastern Townships
    • Commission scolaire de l’Énergie
    • Commission scolaire English-Montréal
    • Commission scolaire de l’Estuaire
    • Commission scolaire du Fer
    • Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs
    • Commission scolaire Harricana
    • Commission scolaire des Hautes-Rivières
    • Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l’Outaouais
    • Commission scolaire des Hauts-Cantons
    • Commission scolaire des Iles
    • Commission scolaire de la Jonquière
    • Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup
    • Commission scolaire du Lac-Abitibi
    • Commission scolaire du Lac-Saint-Jean
    • Commission scolaire du Lac-Témiscamingue
    • Commission scolaire des Laurentides
    • Commission scolaire de Laval
    • Commission scolaire Lester-B.-Pearson
    • Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
    • Commission scolaire Marie-Victorin
    • Commission scolaire de Montréal
    • Commission scolaire Monts-et-Marées
    • Commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord
    • Commission scolaire des Navigateurs
    • Commission scolaire New Frontiers
    • Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois
    • Commission scolaire des Patriotes
    • Commission scolaire du Pays-des-Bleuets
    • Commission scolaire des Phares
    • Commission scolaire Pierre-Neveu
    • Commission scolaire de la Pointe-de-l’Iles
    • Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais
    • Commission scolaire de Portneuf
    • Commission scolaire des Premières-Seigneuries
    • Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke
    • Commission scolaire René Lévesque
    • Commission scolaire de la Riveraine
    • Commission scolaire de Riverside
    • Commission scolaire des Rives-du-Saguenay
    • Commission scolaire de la Rivière-du-Nord
    • Commission scolaire de Rouyn-Noranda
    • Commission scolaire de Saint-Hyacinthe
    • Commission scolaire des Samares
    • Commission scolaire de la Seigneurie-des-Milles-Iles
    • Commission scolaire Sir Wilfrid Laurier
    • Commission scolaire des Sommets
    • Commission scolaire de Sorel-Tracy
    • Commission scolaire des Trois Lacs
    • Commission scolaire du Val-des-Cerfs
    • Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands
    • Commission scolaire Western Québec

    Les 4 commissions scolaires suivantes ne sont pas visées par l’action collective :

    • Commission scolaire des Grandes-Seigneuries
    • Commission scolaire Crie
    • Commission scolaire du Littoral
    • Commission scolaire Kativik

     

  6. 6. Quelles sont les écoles visées par l’action collective ?

    Toutes les écoles primaires et secondaires des 68 commissions scolaires visées par l’action collective sont elles-mêmes visées. Il s’agit d’environ 2 240 écoles pour les années indemnisées.

     

  7. 7. Quels sont les élèves visés par l’action collective ?

    Les élèves visés par l’action collective sont les élèves inscrits aux programmes d’études de l’éducation primaire ou secondaire dans l’une des écoles relevant des 68 commissions scolaires visées par l’action collective, et ce, au cours des années visées par l’action collective, tel que mentionnées à la question suivante. 

     

  8. 8. Quelles sont les années scolaires visées par l’action collective ?

    L’action collective vise les années scolaires 2008-2009 à 2018-2019 pour les 10 commissions scolaires suivantes :

    • Commission scolaire de la Capitale
    • Commission scolaire du Chemin-du-Roy
    • Commission scolaire des Découvreurs
    • Commission scolaire de l’Énergie
    • Commission scolaire De La Jonquière
    • Commission scolaire du Lac-Saint-Jean
    • Commission scolaire des Navigateurs
    • Commission scolaire des Pays-des-Bleuets
    • Commission scolaire des Premières-Seigneuries
    • Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

    Pour les 58 autres commissions scolaires visées par l’action collective, l’action collective vise les années scolaires 2009-2010 à 2018-2019.

    Les années scolaires visées par l’action collective sont différentes des années scolaires pour lesquelles des indemnités seront distribuées en vertu de l’entente de règlement. Les années scolaires indemnisées correspondent aux années scolaires 2009-2010 à 2016-2017 dans le cas des 10 commissions scolaires mentionnées ci-haut et aux années scolaires 2010-2011 à 2016-2017 dans le cas des 58 autres commissions scolaires visées par l’action collective.

    Pour plus de précision relativement aux années scolaires pour lesquelles les indemnités seront distribuées, veuillez consulter les réponses 12 et 13 et 14.

     

  9. 9. Combien d’élèves sont visés par l’action collective ?

    En moyenne, plus de 720 000 élèves à chaque année scolaire sont visés par l’action collective.

     

QUESTIONS GÉNÉRALES SUR L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

  1. 10. Quel est le montant total de l’entente de règlement?

    Sans admission de responsabilité, et sous réserve de leurs droits et recours contre leurs assureurs responsabilité, le cas échéant, les 68 commissions scolaires visées par l’acceptent de verser collectivement un montant total de 153 507 134,00$ en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle, incluant les honoraires des avocats des membres du groupe (et les taxes applicables), les déboursés (incluant les frais de financement) et les frais de justice encourus.

    Ce montant total exclut les frais de la distribution des indemnités et les frais de publication des avis aux membres, qui sont assumés par les 68 commissions scolaires visées en sus de ce montant total.

    L’entente de règlement ne comprend pas le versement de dommages et intérêts punitifs.

     

  2. 11. Quelle est l’indemnité qui sera versée aux membres du groupe?

    Une somme nette de 24,09 $ par élève et par année scolaire de fréquentation d’une école publique primaire ou secondaire visée par l’action collective entre les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011, selon le cas, à 2016-2017 sera versée à la personne répondante ou aux personnes répondantes inscrites au dossier de l’élève.

    Par exemple, la personne répondante d’un élève ayant fréquenté l’école primaire ou secondaire durant 5 années scolaires visées par l’action collective aura droit à une indemnité de 120,45 $ (5 X 24,09 $) à l’égard de cet élève.

    Les honoraires et déboursés des avocats des membres du groupe (représentant une somme d’environ 4,40 $ par élève par année scolaire) ont déjà été déduits afin de parvenir à la somme nette de 24,09 $ par élève par année scolaire, de sorte que vous n’aurez aucun montant à débourser à cet égard suite à la réception de votre indemnité.

     

  3. 12. Pour quelles années scolaires les indemnités seront-elles distribuées?

    Les années scolaires 2009-2010 à 2016-2017 seront indemnisées dans le cas des 10 commissions scolaires suivantes :

    • Commission scolaire de la Capitale
    • Commission scolaire du Chemin-du-Roy
    • Commission scolaire des Découvreurs
    • Commission scolaire de l'Énergie
    • Commission scolaire De La Jonquière
    • Commission scolaire du Lac-Saint-Jean
    • Commission scolaire des Navigateurs
    • Commission scolaire du Pays-des-Bleuets
    • Commission scolaire des Premières-Seigneuries
    • Commission scolaire des Rives-du-Saguenay

    Les années scolaires 2010-2011 à 2016-2017 seront indemnisées pour les 58 autres commissions scolaires visées par l'action collective :

    • Commission scolaire des Affluents
    • Commission scolaire des Appalaches
    • Commission scolaire de la Baie-James
    • Commission scolaire Beauce-Etchemin
    • Commission scolaire des Bois-Francs
    • Commission scolaire Central Québec
    • Commission scolaire de Charlevoix
    • Commission scolaire des Chênes
    • Commission scolaire des Chic-Chocs
    • Commission scolaire au Cœur-des-Vallées
    • Commission scolaire de la Côte-du-Sud
    • Commission scolaire des Draveurs
    • Commission scolaire Eastern Shores
    • Commission scolaire Eastern Townships
    • Commission scolaire English-Montréal
    • Commission scolaire de l’Estuaire
    • Commission scolaire du Fer
    • Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs
    • Commission scolaire Harricana
    • Commission scolaire des Hautes-Rivières
    • Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l’Outaouais
    • Commission scolaire des Hauts-Cantons
    • Commission scolaire des Iles
    • Commission scolaire de Kamouraska-Rivière-du-Loup
    • Commission scolaire du Lac-Abitibi
    • Commission scolaire du Lac-Témiscamingue
    • Commission scolaire des Laurentides
    • Commission scolaire de Laval
    • Commission scolaire Lester-B.-Pearson
    • Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys
    • Commission scolaire Marie-Victorin
    • Commission scolaire de Montréal
    • Commission scolaire Monts-et-Marées
    • Commission scolaire de la Moyenne-Côte-Nord
    • Commission scolaire New Frontiers
    • Commission scolaire de l’Or-et-des-Bois
    • Commission scolaire des Patriotes
    • Commission scolaire des Phares
    • Commission scolaire Pierre-Neveu
    • Commission scolaire de la Pointe-de-l’Iles
    • Commission scolaire des Portages-de-l’Outaouais
    • Commission scolaire de Portneuf
    • Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke
    • Commission scolaire René Lévesque
    • Commission scolaire de la Riveraine
    • Commission scolaire de Riverside
    • Commission scolaire de la Rivière-du-Nord
    • Commission scolaire de Rouyn-Noranda
    • Commission scolaire de Saint-Hyacinthe
    • Commission scolaire des Samares
    • Commission scolaire de la Seigneurie-des-Milles-Iles
    • Commission scolaire Sir Wilfrid Laurier
    • Commission scolaire des Sommets
    • Commission scolaire de Sorel-Tracy
    • Commission scolaire des Trois Lacs
    • Commission scolaire du Val-des-Cerfs
    • Commission scolaire de la Vallée-des-Tisserands
    • Commission scolaire Western Québec

     

  4. 13. Pourquoi l’entente de règlement ne prévoit-elle pas le versement d’indemnités pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 ?

    Ces deux années scolaires sont couvertes par le versement du Supplément pour l’achat de fournitures scolaires du gouvernement du Québec. En effet, le gouvernement du Québec a versé aux parents un supplément de 100 $ par enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre de chaque année scolaire pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, afin de venir en aide aux familles pour l’achat de fournitures scolaires.

    Vous pouvez obtenir davantage d’informations quant au Supplément pour l’achat de fournitures scolaires à l’adresse suivante :

    https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/Pages/supplement-achat-fournitures-scolaires.aspx

     

  5. 14. Qu’en est-il des frais scolaires qui pourront être exigés pour l’année scolaire 2018-2019 et pour les années scolaires futures?

    Le 7 juin 2018, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a émis des directives relatives à la gratuité scolaire, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante :

    http://www.education.gouv.qc.ca/fileadmin/site_web/documents/nouvelles/Directive_gratuite_scolaire.pdf

    Les commissions scolaires ont l’obligation de se conformer à la Loi sur l’instruction publique et elles sont liées par les directives émises par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

    Les commissions scolaires visées par l’action collective se sont engagées à ne pas modifier substantiellement à la hausse les frais chargés aux parents pour l’année scolaire 2018-2019, sauf en conformité avec les directives mentionnées ci-haut. Le versement du Supplément pour l’achat de fournitures scolaires du gouvernement du Québec compense par ailleurs les membres du groupe pour les frais exigés pour l’année scolaire 2018-2019.

     

  6. 15. Quelles sont les réclamations réglées par l’entente de règlement?

    L’entente de règlement prévoit le règlement complet et final de toutes les réclamations découlant des faits et des frais mentionnés aux procédures instituées dans le cadre de l’action collective (que vous pouvez consulter dans la section « Documents officiels » de ce site web), pour les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011, selon le cas, à 2018-2019.

    Tout membre du groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective a donné aux 68 commissions scolaires visées par l’action collective quittance complète et finale, par l’entremise de la représentante, pour toutes les réclamations mentionnées au paragraphe précédent, et ce, pour les années scolaires 2008-2009 à 2018-2019.

     

DOIS-JE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR M’ASSURER DE RECEVOIR LES SOMMES AUXQUELLES J’AI DROIT?

  1. 16. Ai-je des documents à fournir pour obtenir les indemnités auxquelles j’ai droit ?

    Non, vous n’avez aucun document à fournir puisqu’il s’agit d’une distribution automatique. Aucune intervention de votre part n’est requise.

     

COMMENT LES INDEMNITÉS SERONT-ELLES DISTRIBUÉES?

 
  • Prenez note que Collectiva n'est pas en mesure de vous informer de l'adresse et de l'identité de la personne répondante figurant au dossier de votre enfant.

  • Si vous ignorez l'adresse à laquelle était inscrit, veuillez compléter le formulaire de changement d'adresse en indiquant votre adresse actuelle.

  1. 17. Comment s’effectuera la distribution des indemnités?

    L’entente prévoit une distribution automatique des indemnités aux membres du groupe inscrits comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective.

    La distribution ne nécessite pas de demande de réclamation de la part des membres du groupe.

    La distribution s’effectuera par l’envoi par la poste de chèques aux personnes répondantes des élèves visés par les indemnités. Les chèques seront accompagnés d’une confirmation de l’identité de l’élève visé et d’explications relatives au calcul des indemnités payées et au délai maximal d’encaissement du chèque. Un chèque par élève et par commission scolaire sera émis.

    Un chèque conjoint sera émis si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève. Les personnes qui recevront un chèque conjoint devront s’assurer, avant d’encaisser celui-ci, que ce chèque soit signé par toutes les personnes à l’ordre desquelles il aura été émis.

    Pour consulter l’échéancier de distribution des indemnités, cliquez « ici ».

     

  2. 18. Comment les indemnités seront-elles distribuées quant aux élèves qui ont fréquenté plusieurs commissions scolaires durant les années scolaires visées par l’action collective ?

    Les indemnités seront calculées par Collectiva Services en Recours collectifs inc. pour chacune des commissions scolaires visées par l’action collective. Vous recevrez donc un chèque distinct pour chaque commission scolaire visée par l’action collective fréquentée par votre enfant durant les années scolaires indemnisées.

    Le montant de chacun de ces chèques sera calculé selon le nombre d’années scolaires de fréquentation de la commission scolaire concernée parmi les années scolaires indemnisées.

    Il se peut que vous receviez ces chèques à des moments différents. En effet, l’envoi des chèques se fera par commission scolaire, selon l’Échéancier de distribution que vous pouvez consulter ici.

     

  3. 19. À quels noms les chèques des indemnités seront-ils émis?

    Les chèques seront émis à l’ordre des personnes identifiées comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective. Dans le cas des élèves qui ont quitté le réseau scolaire public, les chèques seront émis à l’ordre des dernières personnes répondantes inscrites au dossier.

    Cette façon d’identifier les personnes répondantes a été approuvée par l’honorable Carl Lachance, juge de la Cour supérieure du Québec, le 16 novembre 2018.

    Un chèque conjoint sera émis si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève. Les personnes qui recevront un chèque conjoint devront s’assurer, avant d’encaisser celui-ci, que ce chèque soit signé par toutes les personnes à l’ordre desquelles il aura été émis.

     

  4. 20. Puis-je demander d’être identifié comme personne répondante au dossier de mon enfant?

    Les chèques des indemnités seront émis à l’ordre des personnes actuellement identifiées comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective.

     

  5. 21. Que se passe-t-il si l’une des deux personnes répondantes à l’égard d’un élève s’est exclue de l’action collective ?

    Si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève, mais que l’une de celles-ci s’est exclue de l’action collective, la totalité de l’indemnité sera versée à l’autre personne répondante. Le droit d’exclusion est un droit personnel et l’exclusion d’une des personnes répondantes n’emporte pas celle de l’autre personne répondante.

     

  6. 22. À quelles adresses les chèques des indemnités seront-ils transmis?

    Collectiva Services en Recours collectifs inc. transmettra directement les chèques d’indemnités à l’adresse de la personne répondante inscrite comme dernière adresse principale de résidence aux dossiers des élèves visés par l’action collective.

    Cette règle s’appliquera même si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève, mais habitent à des adresses différentes.

    Tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web.

     

  7. 23. Comment feront les commissions scolaires pour trouver les adresses auxquelles transmettre les chèques des indemnités ?

    Les commissions scolaires visées par l’action collective détiennent déjà les coordonnées de la vaste majorité des membres du groupe identifiés auprès de leurs écoles comme personnes répondantes aux dossiers des élèves. Elles se sont également engagées à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de trouver les coordonnées des personnes répondantes dont elles ne disposent pas actuellement.

    Afin de favoriser une distribution des indemnités de la façon la plus complète et raisonnable possible, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web, tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018.

     

  8. 24. Comment puis-je m’assurer que les indemnités auxquelles j’ai droit soient envoyées à mon adresse actuelle?

    Si votre adresse est à jour auprès des commissions scolaires fréquentées, vous n’avez rien à faire. La distribution des chèques des indemnités se fait de façon automatique à l’adresse de la personne répondante inscrite comme dernière adresse principale de résidence aux dossiers des élèves visés par l’action collective.

    Tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web.

  9. Les parents n’ayant reçu aucun chèque par la poste (en raison, par exemple, d’un changement non signalé à Collectiva dans les délais prévus ou d’une erreur dans la déclaration d’un changement d’adresse à Collectiva) pourront demander qu’un second chèque leur soit réémis. Les indemnités ainsi réémises seront réduites d’un montant de 30 $ par chèque et par commission scolaire afin de couvrir les frais administratifs associés à cette procédure de réémission. Par ailleurs, les parents ayant reçu un chèque qu’ils sont incapables d’encaisser pourront également, dans plusieurs cas, demander la réémission d’un chèque afin de permettre son encaissement. Dans ces derniers cas, aucun montant ne sera déduit des indemnités ainsi réémises. Pour en savoir davantage quant aux scénarios qui permettront aux parents de demander la réémission d’un chèque, nous vous invitons consulter la section F.A.Q.
    Les parents qui demanderont la réémission d’un chèque devront remplir un formulaire en ligne qui sera disponible sur ce site web à compter du 10 juillet 2019. Ce formulaire devra être rempli au plus tard 180 jours (6 mois) après la date du chèque reçu. Si vous n’avez reçu aucun chèque, utilisez plutôt la date indiquée pour votre commission scolaire dans l’Échéancier de distribution.

     

  10. 25. Que dois-je faire si j’ai changé d’adresse au cours des années visées par l’action collective?

    Tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web.

  11. Les parents n’ayant reçu aucun chèque par la poste (en raison, par exemple, d’un changement non signalé à Collectiva dans les délais prévus ou d’une erreur dans la déclaration d’un changement d’adresse à Collectiva) pourront demander qu’un second chèque leur soit réémis. Les indemnités ainsi réémises seront réduites d’un montant de 30 $ par chèque et par commission scolaire afin de couvrir les frais administratifs associés à cette procédure de réémission. Par ailleurs, les parents ayant reçu un chèque qu’ils sont incapables d’encaisser pourront également, dans plusieurs cas, demander la réémission d’un chèque afin de permettre son encaissement. Dans ces derniers cas, aucun montant ne sera déduit des indemnités ainsi réémises. Pour en savoir davantage quant aux scénarios qui permettront aux parents de demander la réémission d’un chèque, nous vous invitons consulter la section F.A.Q.
    Les parents qui demanderont la réémission d’un chèque devront remplir un formulaire en ligne qui sera disponible sur ce site web à compter du 10 juillet 2019. Ce formulaire devra être rempli au plus tard 180 jours (6 mois) après la date du chèque reçu. Si vous n’avez reçu aucun chèque, utilisez plutôt la date indiquée pour votre commission scolaire dans l’Échéancier de distribution.

     

  12. 26. Que se passe-t-il si je ne suis pas une personne répondante au dossier de l’élève, mais que j’ai payé des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire pendant les années visées?

    Si vous n’êtes pas la personne répondante au dossier d’un élève visé par l’action collective, vous ne recevrez aucun chèque de Collectiva. Dans ce cas, si vous avez payé des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire au cours des années scolaires indemnisées, vous devrez faire valoir votre réclamation à la personne répondante qui aura reçu le chèque concernant votre enfant. Dans la grande majorité des cas, il s’agira de l’autre parent ou du tuteur de votre enfant.

    En effet, l’entente de règlement approuvée par le tribunal prévoit que dans l’éventualité où un membre du groupe a une réclamation à faire valoir à l’endroit du chèque remis à la personne répondante, il doit faire valoir sa réclamation à l’égard de la personne répondante et non à l’égard de Collectiva, des commissions scolaires visées par l’action collective, de la représentante des membres du groupe ou des procureurs de ces dernières.

     

QUAND VAIS-JE RECEVOIR LES INDEMNITÉS AUXQUELLES J’AI DROIT?

Il est actuellement prévu que les chèques soient progressivement mis à la poste entre le 22 janvier 2019 et le 20 juin 2019. Cette période pourrait être prolongée par le tribunal si nécessaire.

Les envois se feront par commission scolaire, selon l’Échéancier de distribution que vous pouvez consulter ici.

 

QUE DOIS-JE FAIRE POUR ENCAISSER MES INDEMNITÉS?

Si vous recevez un chèque à votre seul nom, vous pouvez l’encaisser dès sa réception, comme tout autre chèque.

Si vous recevez un Chèque conjoint, assurez-vous, avant d’encaisser celui-ci, qu’il soit signé par toutes les personnes à l’ordre desquelles il est émis. Les personnes qui reçoivent un chèque conjoint ont la responsabilité de convenir entre elles des modalités de partage des sommes auxquelles elles ont droit. Aucun recours ni aucune réclamation distincte ne peut être faite à l’égard de Collectiva, des commissions scolaires visées par l’action collective, de la représentante des membres du groupe ou des procureurs de ces dernières.

Vous devez encaisser votre chèque dans les 180 jours suivant la date de l’émission de celui-ci. Après l’expiration de ce délai, vous perdez votre droit à votre indemnité et le chèque qui vous aura été émis sera annulé.

 

QUE SE PASSERA-T-IL AVEC LES INDEMNITÉS QUI N’AURONT PAS ÉTÉ DISTRIBUÉES ?

Il se peut que certaines indemnités ne puissent pas être distribuées. Par exemple, ceci pourrait arriver dans les rares cas dans lesquels aucune adresse n’est inscrite au dossier de l’élève ou encore lorsque le chèque des indemnités n’est pas encaissé dans le délai de 180 jours. Ces indemnités non distribuées constituent le reliquat.

Une fois que le processus de distribution des indemnités sera finalisé et approuvé par le tribunal, les parties ont convenu qu’une partie du reliquat sera remis à chaque commission scolaire visée par l’action collective pour aider les élèves ayant des besoins financiers, selon les critères établis par les commissions scolaires. L’autre partie du reliquat ira au Fonds d’aide aux actions collectives.

 

EST-CE QUE COLLECTIVA PEUT M’ENVOYER UN NOUVEAU CHÈQUE?

Oui. Un jugement rendu par le juge Lachance le 12 avril 2019 prévoit certains cas pour lesquels une réémission de chèques sera accordée. Vous pouvez consulter le texte du jugement ici.

Toutefois, avant de demander la réémission de votre chèque, veuillez vérifier l’échéancier des distributions pour vérifier si votre chèque initial a déjà été émis. En raison des délais postaux, veuillez attendre au moins 30 jours après la date d’émission indiquée dans l’échéancier des distributions avant d’effectuer une demande de réémission auprès de Collectiva.

Collectiva peut réémettre un chèque d’indemnité sans frais pour le demandeur dans les cas suivants :

  • Une ou plusieurs personnes répondantes au dossier d’un élève sont décédées;
  • Une ou plusieurs personnes répondantes au dossier d’un élève sont interdites de cour ou déchues de l’autorité parentale;
  • Une ou plusieurs personnes répondantes au dossier d’un élève sont disparues et impossibles à retracer;
  • Au moins un nom a mal été écrit sur le chèque reçu et a empêché l’encaissement de celui-ci.

Collectiva peut réémettre un chèque d’indemnité moyennant des frais de 30$ pour le demandeur dans les cas suivants :

  • Les personnes répondantes au dossier d’un élève ont omis de notifier leur changement d’adresse avant le 4 février 2019;
  • Les personnes répondantes au dossier d’un élève ont effectué un changement d’adresse qui s’est avéré invalide;
  • Les personnes répondantes au dossier d’un élève ont effectué un changement d’adresse sur le site de Collectiva, mais ont à nouveau déménagé par la suite.

Le montant de 30$ sera alors déduit du montant des indemnités transmises pour couvrir les frais de traitement de la demande de réémission.

Une demande de réémission pour les motifs ci-haut peut être faite de manière préalable, avant l’émission du chèque initial. Dans ce cas, elle ne sera toutefois traitée qu’un (1) mois après l’émission du chèque initial.

Collectiva pourra également réémettre un chèque qui a été envoyé à la bonne adresse, aux bonnes personnes, mais qui n’a pas été reçu. Ces demandes ne seront recevables que s’ils s’est écoulé 30 jours depuis l’émission du chèque. Si le reliquat des sommes payées par la commission scolaire visée par le chèque est insuffisant, il est possible que des frais de 30$ ou moins (par chèque réémis) soient déduits du montant des indemnités qui vous seront transmises pour couvrir les frais de traitement de votre demande de réémission;

Collectiva ne peut pas réémettre un chèque pour les motifs suivants :

  • Vous êtes en mesure de retracer et de contacter les personnes répondantes dont le nom apparaît sur le chèque, mais vous choisissez de ne pas le faire;
  • Vous souhaitez changer les noms des personnes qui apparaissent sur le chèque alors que ceux-ci sont bien orthographiés;
  • Votre chèque a été reçu, puis perdu ou détruit;
  • Votre chèque a été reçu mais non validement encaissé;

Pour voir toutes les conditions à remplir pour obtenir une réémission de chèques, cliquez ici.

Pour déposer une demande de réémission de chèques et transmettre à Collectiva vos documents jusitificatifs, cliquez ici.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR OBTENIR LA RÉÉMISSION DE MON CHÈQUE?

Les conditions générales à remplir pour obtenir la réémission d’un chèque sont les suivantes :

  • La demande doit être faite dans un délai de cent-quatre-vingts (180) jours suivant la date de l’émission du chèque initial;
  • Le chèque initial ne doit pas avoir été encaissé;
  • Un chèque ne peut faire l’objet que d’une (1) seule demande de réémission recevable;
  • Le demandeur doit respecter les critères de qualification identifiés dans le présent document et fournir à Collectiva Services en recours collectifs inc. (« Collectiva ») les informations mentionnées dans le présent document, selon le scénario applicable, à des fins de catégorisation, de validation de la recevabilité et de traitement de la demande, de vérification de l’identité du Demandeur et de dissuasion de la fraude;
  • Dans tous les cas, le demandeur doit être en mesure de préciser :
     
    • le code permanent de l’élève;
    • le nom et le prénom de l’élève;
    • la date de naissance de l’élève;
    • le nom d’au moins une (1) Personne répondante à l’égard de l’élève.

Les condititions particulières à chaque scénario de réémission sont énoncées ci-dessous selon la situation qui s’applique :

Toutes les personnes répondantes au dossier d’un élève sont décédées (A)

  • Le demandeur doit être l’héritier d’au moins une Personne répondante décédée ou le liquidateur de la succession d’au moins une Personne répondante décédée;

  • Le demandeur doit fournir à Collectiva, pour chacune des Personnes répondantes décédées, une (1) copie numérique d’un document parmi les suivants :

    • certificat de décès

    • copie d’acte de décès

    • attestation de décès

    • déclaration sous serment d’une tierce personne affirmant solennellement qu’elle connaissait les Personnes répondantes concernées et que celles-ci sont décédées;

 

Une des personnes répondantes au dossier d’un élève (ou plusieurs, mais non toutes) est décédée (B)

  • Le demandeur doit être une des personnes répondantes au dossier de l’élève;

  • Le demandeur doit fournir à Collectiva, pour chacune des Personnes répondantes décédées, une (1) copie numérique d’un document parmi les suivants :

    • certificat de décès

    • copie d’acte de décès

    • attestation de décès

    • déclaration sous serment d’une tierce personne affirmant solennellement qu’elle connaissait les Personnes répondantes concernées et que celles-ci sont décédées;

 

Toutes les personnes répondantes au dossier d’un élève sont interdites de cour ou déchues de l’autorité parentale (C)

  • Le demandeur doit exercer dans les faits la garde à l’égard de l’élève concerné ou, si l’élève est maintenant majeur, l’avoir exercée au cours de la période visée par l’indemnité distribuée;

  • Le demandeur doit fournir à Collectiva pour chacune des Personnes répondantes interdites de cour ou déchues de l’autorité parentale, une copie numérique du jugement d’interdiction de cour ou de déchéance de l’autorité parentale;

  • Le demandeur doit déclarer qu’au meilleur de sa connaissance, plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le jugement a été rendu et qu’aucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement et qu’aucun jugement subséquent n’a levé l’interdiction de Cour ou restitué l’autorité parentale d’au moins une Personne répondante.

 

Une des personnes répondantes au dossier d’un élève (ou plusieurs, mais non toutes) est interdite de cour ou déchue de l’autorité parentale (D)

  • Le demandeur doit être une des personnes répondantes au dossier de l’élève;

  • Le demandeur doit fournir à Collectiva pour chacune des personnes répondantes interdites de cour ou déchues de l’autorité parentale, une copie numérique du jugement d’interdiction de cour ou de déchéance de l’autorité parentale;

  • Le demandeur doit déclarer qu’au meilleur de sa connaissance, plus de 30 jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le jugement a été rendu et qu’aucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement et qu’aucun jugement subséquent n’a levé l’interdiction de Cour ou restitué l’autorité parentale d’au moins une Personne répondante.

 

Toutes les personnes répondantes au dossier d’un élève sont disparues et impossibles à retracer (E)

  • Le demandeur doit exercer dans les faits la garde à l’égard de l’élève concerné ou, si l’élève est maintenant majeur, l’avoir exercée au cours de la période visée par l’indemnité distribuée;

  • Le demandeur doit fournir à Collectiva pour chacune des personnes répondantes disparues ou impossibles à retracer une copie numérique d’une déclaration sous serment d’une tierce personne qui atteste :

    • qu'elle connaissait les Personnes répondantes disparues et impossibles à retracer; et

    • qu’il est impossible de retrouver ou de communiquer avec chacune de ces Personnes répondantes.

  • Le demandeur doit déclarer qu’il est impossible de retrouver ou de communiquer avec chacune des personnes répondantes disparues et impossibles à retracer.

 

Une des personnes répondantes au dossier d’un élève (ou plusieurs, mais non toutes) est disparue et impossible à retracer (F)

  • Le demandeur doit être une des personnes répondantes au dossier de l’élève;

  • Le demandeur doit fournir à Collectiva pour chacune des personnes répondantes disparues ou impossibles à retracer une copie numérique d’une déclaration sous serment d’une tierce personne qui atteste :

    • qu'elle connaissait les Personnes répondantes disparues et impossibles à retracer; et

    • qu’il est impossible de retrouver ou de communiquer avec chacune de ces Personnes répondantes.

  • Le demandeur doit déclarer qu’il est impossible de retrouver ou de communiquer avec chacune des personnes répondantes disparues et impossibles à retracer.

 

Au moins un nom a mal été écrit sur le chèque reçu et a empêché l’encaissement de celui-ci (G)

  • Le demandeur doit être une personne répondante;

  • Le demandeur doit fournir à Collectiva l’orthographe correct du nom de toutes les personnes répondantes concernées par une erreur d’orthographe;

  • Le changement doit viser l’orthographe du nom plutôt qu’un changement de l’identité des personnes répondantes concernées.

 

Les personnes répondantes au dossier d’un élève ont effectué un changement d’adresse qui s’est avéré invalide (H)

  • Le demandeur doit être une personne répondante;

  • Le demandeur doit déclarer qu’une personne répondante (lui-même ou autrui) a effectué un changement d’adresse sur le Site des notifications et que ni lui-même, ni aucune autre Personne répondante n’a reçu ou encaissé le Chèque initial ou, en cas de demande préalable, que ni lui-même, ni aucune autre Personne répondante ne devrait recevoir ou ne devrait pouvoir encaisser le Chèque initial.

 

Les personnes répondantes au dossier d’un élève n’ont pas notifié de changement d’adresse via le formulaire disponible avant le 4 février 2019 (I)

  • Le demandeur doit être une personne répondante;

  • Le demandeur doit déclarer qu’aucun changement d’adresse n’a été effectué, par lui-même ou par une autre Personne répondante, sur le Site des notifications et que ni lui-même, ni aucune autre Personne répondante n’a reçu ou encaissé le Chèque initial ou, en cas de demande préalable, que ni lui-même, ni aucune autre Personne répondante ne devrait recevoir ou ne devrait pouvoir encaisser le Chèque initial.

 

Les personnes répondantes au dossier d’un élève ont effectué un changement d’adresse sur le site de Collectiva, mais ont à nouveau déménagé par la suite (J)

  • Le demandeur doit être une personne répondante;

  • Le demandeur doit déclarer qu’une Personne répondante (lui-même ou autrui) a effectué un changement d’adresse sur le Site des notifications, que cette Personne répondante a subséquemment déménagé et que ni lui-même, ni aucune autre Personne répondante n’a reçu ou encaissé le Chèque initial ou, en cas de demande préalable, que ni lui-même, ni aucune autre Personne répondante ne devrait recevoir ou ne devrait pouvoir encaisser le Chèque initial.

 

Le chèque a été adressé aux bonnes personnes répondantes, à la bonne adresse, mais n’a pas été reçu (K)

  • Le demandeur doit être une personne répondante;

  • Le demandeur doit déclarer que l’adresse qu’il a indiqué dans son formulaire de réémission est son adresse actuelle;

  • Le demandeur doit déclarer qu’il a confirmé auprès de Collectiva que les coordonnées inscrites à son dossier sont exactes;

  • Le demandeur doit fournir une déclaration sous serment qui atteste que ni lui, ni aucune autre personne répondante n’a reçu le chèque visé par la demande de réémission.

  • L’adresse donnée par le demandeur doit être la même que celle détenue par Collectiva;

 

QUE DOIS-JE FAIRE SI JE N’AI PAS REÇU MON CHÈQUE?

Avant tout, veuillez vérifier l’échéancier des distributions pour vérifier si votre chèque initial a déjà été émis.

En raison des délais postaux, veuillez attendre au moins 30 jours après la date d’émission indiquée dans l’échéancier des distributions avant d’effectuer une demande de réémission auprès de Collectiva. Par la suite, vous pouvez déposer une demande de réémission de votre chèque ici.

 

POUR EN SAVOIR DAVANTAGE

  1. Qui est responsable de l’administration de la distribution des indemnités?

    COLLECTIVA
    SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC.
    200-2170 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
    MONTRÉAL QC H3H 2T8

     

  2. Qui sont les avocats des membres du groupe?

    Me Manon Lechasseur
    Me Yves Laperrière
    JUSTITIA, CABINET D’AVOCATS
    138, rue Racine Est
    Chicoutimi (Québec) G7H 1R7

    Me Jean-Philippe Groleau
    Me Guillaume Charlebois
    DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG S.E.N.C.R.L., S.R.L.
    1501, avenue McGill College, 26e étage
    Montréal (Québec) H3A 3N9

     

 

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