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ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

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La distribution des indemnités

 

Vous n’avez pas besoin de vous inscrire à l’action collective ou de faire une réclamation afin de recevoir les indemnités auxquelles vous avez droit, le cas échéant.

Les indemnités seront distribuées automatiquement aux membres du groupe actuellement inscrits comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective. Dans le cas des élèves qui ont quitté le réseau scolaire public, les indemnités seront distribuées à l’ordre des dernières personnes répondantes inscrites à leurs dossiers. Cette façon d’identifier les personnes répondantes a été approuvée par l’honorable Carl Lachance, juge de la Cour supérieure du Québec, le 16 novembre 2018.

La distribution s’effectuera par l’envoi par la poste de chèques aux personnes répondantes des élèves visés par les indemnités. Les chèques seront accompagnés d’une confirmation de l’identité de l’élève visé, d’explications relatives au calcul des indemnités payées et d’explications quant au délai maximal d’encaissement du chèque. Un chèque par élève et par commission scolaire sera émis.

Un chèque conjoint sera émis si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève. Les personnes qui recevront un chèque conjoint devront s’assurer, avant d’encaisser celui-ci, que ce chèque soit signé par toutes les personnes à l’ordre desquelles il aura été émis.

Si vous n’êtes pas la personne répondante à l’égard d’un élève, vous ne recevrez aucun chèque de Collectiva. Dans ce cas, si vous avez payé des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire au cours des années scolaires compensées, vous devrez faire valoir votre réclamation à la personne répondante ayant reçu le chèque relatif à votre enfant. Dans la grande majorité des cas, il s’agira de l’autre parent ou du tuteur de votre enfant.

Collectiva transmettra directement les chèques d’indemnités à l’adresse de la personne répondante inscrite comme dernière adresse principale de résidence aux dossiers des élèves visés par l’action collective. Cette règle s’appliquera même si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève, mais habitent à des adresses différentes.

Si vous pensez que votre adresse n’est pas à jour auprès de votre commission scolaire (par exemple, si vous avez changé d’adresse), vous pouviez aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web, tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018. Dans ce cas, Collectiva transmettra le chèque à votre nouvelle adresse.

Il est actuellement prévu que les chèques soient progressivement mis à la poste entre le 22 janvier 2019 et le 20 juin 2019. Cette période pourrait être prolongée par le tribunal si nécessaire. Les envois se feront par commission scolaire, selon l’Échéancier de distribution que vous pouvez consulter sur ce site web.

Les personnes répondantes doivent encaisser les chèques dans un délai de 180 jours suivant la date de leur émission. À défaut, elles perdront leur droit à la distribution automatique. Les chèques non encaissés seront annulés par Collectiva et les indemnités qu’ils visent feront partie du reliquat.

Les parents n’ayant reçu aucun chèque par la poste (en raison, par exemple, d’un changement non signalé à Collectiva dans les délais prévus ou d’une erreur dans la déclaration d’un changement d’adresse à Collectiva) pourront demander qu’un second chèque leur soit réémis. Les indemnités ainsi réémises seront réduites d’un montant de 30 $ par chèque et par commission scolaire afin de couvrir les frais administratifs associés à cette procédure de réémission. Par ailleurs, les parents ayant reçu un chèque qu’ils sont incapables d’encaisser pourront également, dans plusieurs cas, demander la réémission d’un chèque afin de permettre son encaissement. Dans ces derniers cas, aucun montant ne sera déduit des indemnités ainsi réémises. Pour en savoir davantage quant aux scénarios qui permettront aux parents de demander la réémission d’un chèque, nous vous invitons consulter la section F.A.Q.
Les parents qui demanderont la réémission d’un chèque devront remplir un formulaire en ligne qui sera disponible sur ce site web à compter du 10 juillet 2019. Ce formulaire devra être rempli au plus tard 180 jours (6 mois) après la date du chèque reçu. Si vous n’avez reçu aucun chèque, utilisez plutôt la date indiquée pour votre commission scolaire dans l’Échéancier de distribution.

Dans l’éventualité où l’ensemble du montant total de 153 507 134,00 $ ne devait pas être distribué aux membres du groupe, une partie du reliquat sera attribué à un poste budgétaire distinct à être mis en place par chacune des commissions scolaires visées par l’action collective. Ce poste budgétaire servira exclusivement à aider les élèves ayant des besoins financiers. L’autre partie du reliquat ira au Fonds d’aide aux actions collectives.

 

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