Le 6 décembre 2016, l’honorable Carl Lachance, juge de la Cour supérieure du Québec, a autorisé l’exercice d’une action collective contre 68 commissions scolaires, pour le compte des personnes faisant partie du groupe ci-après décrit:
« Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant d'un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l'année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20. i., ii, iii, iv, v, vi, x, xii, xiii et xv, depuis l'année scolaire 2008-2009, jusqu'à la date du jugement et non visés par l'exception prévue à l'article 7 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :
♦ Concernant la Commission scolaire des Samares, tous les éléments ayant fait l'objet du désistement consigné dans un procès-verbal du 27 février 2012 dans le dossier 705-06-000005-109 de la Cour supérieure du district de Joliette seront exclus de la réclamation ; »
Madame Daisye Marcil a été nommée représentante de l’ensemble des personnes faisant partie de ce groupe. La représentante alléguait que les 68 commissions scolaires visées par l’action collective avaient autorisé leurs écoles ou permis à celles-ci (i) de faire payer les parents, tuteurs ou ayants droit pour des services éducatifs, (ii) de leur faire acquérir des manuels scolaires ainsi que du matériel didactique requis, obligatoire ou facultatif, pour l’enseignement des programmes d’études primaires et secondaires qui, en vertu de la Loi sur l’instruction publique et de la Charte des droits et libertés de la personne, doivent être fournis gratuitement, et (iii) de leur faire payer des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires en lien avec ces programmes.
Vous pouvez consulter les principales procédures produites dans le cadre de l’action collective dans la section « Documents officiels » de ce site web.