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ACTION COLLECTIVE
Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire
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ACTION COLLECTIVE
Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire
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Documents officiels
DOCUMENTS RELATIFS À L’AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE
Requête réamendée pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant
Jugement sur requête réamendée pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant
Jugement rectificatif
Jugement de la Cour d’appel sur l’autorisation d’exercer le recours
LA DEMANDE D’ACTION COLLECTIVE
Demande introductive d’instance en action collective et ordonnance de communications de documents
DOCUMENTS RELATIFS À LA TRANSACTION
Transaction dans le cadre de l’action collective
Demande conjointe pour obtenir l’autorisation de transmettre certaines indemnités individuelles nettes par l’entremise de CISSS ou CIUSSS
Demande d’approbation de la transaction
Demande d'approbation des honoraires et déboursés des avocats
Jugement sur la demande d’approbation d’une transaction et des honoraires et déboursés des avocats
Jugement sur Demande de réémission des chèques
Jugement sur Demande de prolongation et de suspension du délai pour la distribution des indemnités individuelles
Procès-verbal du 18 septembre 2019 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
Procès-verbal du 16 novembre 2019 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
Procès-verbal du 10 décembre 2019 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
Jugement sur un pourvoi en rétractation du jugement sur la demande d’approbation d’une transaction
Jugement du 26 mars 2020 sur la distribution des indemnités individuelles nettes aux personnes répondantes de type "tuteur"
Demande de décaissement de la réserve d’honoraires des procureurs des Demandeurs
Jugement sur la demande de décaissement de la réserve d’honoraires des procureurs des Demandeurs
Procès-verbal du 19 octobre 2020 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
Procès-verbal du 20 novembre 2020 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
Jugement sur la Demande conjointe pour obtenir l’autorisation de transmettre certaines indemnités individuelles nettes par l’entremise de CISSS ou CIUSSS
Demande pour obtenir l’autorisation de verser dans le reliquat les indemnités individuelles nettes visant les élèves dont les personnes répondantes sont uniquement des tuteurs institutionnels
Jugement sur la Demande pour obtenir l’autorisation de verser dans le reliquat les indemnités individuelles nettes visant les élèves dont les personnes répondantes sont uniquement des tuteurs institutionnels
Demande de distribution des reliquats des Fonds de règlement de chaque Défenderesse
Demande conjointe d'approbation de la nomination d'un nouvel Administrateur et de mesures quant au rapport final de l'Administrateur
Jugement sur la Demande conjointe d'approbation de la nomination d'un nouvel Administrateur et de mesures quant au rapport final de l'Administrateur
Rapport final de distribution
Demande de distribution des reliquats des Fonds de règlement de chaque Défenderesse modifiée
Jugement sur la Demande de distribution des reliquats des Fonds de règlement de chaque Défenderesse modifiée
Jugement de clôture
AVIS AUX MEMBRES
Avis d’autorisation d’une action collective (détaillé)
Avis d’audience d’approbation (détaillé)
Avis d’approbation par le tribunal d'une transaction
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