Documents officiels

 

DOCUMENTS RELATIFS À L’AUTORISATION DE L’ACTION COLLECTIVE

• Requête réamendée pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant
• Jugement sur requête réamendée pour autorisation d’exercer un recours collectif et pour être représentant
• Jugement rectificatif
• Jugement de la Cour d’appel sur l’autorisation d’exercer le recours

 

LA DEMANDE D’ACTION COLLECTIVE

• Demande introductive d’instance en action collective et ordonnance de communications de documents

 

DOCUMENTS RELATIFS À LA TRANSACTION

• Transaction dans le cadre de l’action collective
• Demande conjointe pour obtenir l’autorisation de transmettre certaines indemnités individuelles nettes par l’entremise de CISSS ou CIUSSS
• Demande d’approbation de la transaction
• Demande d'approbation des honoraires et déboursés des avocats
• Jugement sur la demande d’approbation d’une transaction et des honoraires et déboursés des avocats
• Jugement sur Demande de réémission des chèques
• Jugement sur Demande de prolongation et de suspension du délai pour la distribution des indemnités individuelles
• Procès-verbal du 18 septembre 2019 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
• Procès-verbal du 16 novembre 2019 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
• Procès-verbal du 10 décembre 2019 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
• Jugement sur un pourvoi en rétractation du jugement sur la demande d’approbation d’une transaction
• Jugement du 26 mars 2020 sur la distribution des indemnités individuelles nettes aux personnes répondantes de type "tuteur"
• Demande de décaissement de la réserve d’honoraires des procureurs des Demandeurs
• Jugement sur la demande de décaissement de la réserve d’honoraires des procureurs des Demandeurs
• Procès-verbal du 19 octobre 2020 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
• Procès-verbal du 20 novembre 2020 (Personnes répondantes de type « tuteur »)
• Jugement sur la Demande conjointe pour obtenir l’autorisation de transmettre certaines indemnités individuelles nettes par l’entremise de CISSS ou CIUSSS
• Demande pour obtenir l’autorisation de verser dans le reliquat les indemnités individuelles nettes visant les élèves dont les personnes répondantes sont uniquement des tuteurs institutionnels
• Jugement sur la Demande pour obtenir l’autorisation de verser dans le reliquat les indemnités individuelles nettes visant les élèves dont les personnes répondantes sont uniquement des tuteurs institutionnels
• Demande de distribution des reliquats des Fonds de règlement de chaque Défenderesse

 

AVIS AUX MEMBRES

• Avis d’autorisation d’une action collective (détaillé)
• Avis d’audience d’approbation (détaillé)
• Avis d’approbation par le tribunal d'une transaction