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ACTION COLLECTIVE Frais pour des services éducatifs et pour l'achat de matériel scolaire

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Échéancier de distribution

 

La distribution des chèques émis à l’ordre des personnes répondantes désignées au dossier d’un élève comme étant des tuteurs (et non le père ou la mère de l’élève) n’a pas encore débuté, conformément au jugement rendu le 19 juin 2019 par la Cour supérieure du Québec (que vous pouvez consulter dans la section « Documents officiels » de ce site web). Ce site web sera mis à jour lorsque l’échéancier de distribution de ces chèques aura été déterminé.

 

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