Il s’agit d’une action en dommages et intérêts pour réclamer le remboursement de frais exigés par les écoles et les commissions scolaires pour des services éducatifs, l’achat de manuels scolaires ou de matériel didactique, obligatoires ou facultatifs, requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, et pour des ressources bibliographiques et documentaires. Cette action collective est fondée sur le principe de la gratuité des services éducatifs énoncé par la Loi sur l’instruction publique et par la Charte des droits et libertés de la personne.
L’action collective a été autorisée pour le compte des membres faisant partie du groupe suivant :
« Toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l’une des écoles relevant d’un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs (…) et pour l’achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l’enseignement des programmes d’études de l’éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires et ce, depuis l’année scolaire 2009-2010, sauf pour les dix (10) commissions scolaires énumérées au paragraphe 20.i., ii, iii, iv, v vi, x, xii, xiii et xv, depuis l’année scolaire 2008-2009, jusqu’à la date du jugement et non visés par l’exception prévue à l’article 7 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., chapitre I-13.3), sous réserves de certaines particularités eu égard à la Commission scolaire des Samares pour lesquelles les précisions suivantes doivent être apportées :
Vous êtes automatiquement membre du groupe si vous êtes le parent, le tuteur ou l’ayant droit d’un élève qui a fréquenté une des commissions scolaires visées par l’action collective au cours des années scolaires visées par l’action collective et si vous avez payé des frais scolaires pour cet élève.
Veuillez toutefois noter que l’entente de règlement prévoit que les indemnités seront versées aux personnes inscrites comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective et non à chacun des membres du groupe.
Vous n’êtes pas membre du groupe si vous vous êtes exclu de l’action collective. Les membres du groupe qui ont signé le formulaire d’exclusion au plus tard le 1er septembre 2017 à 16h30 sont exclus de l’action collective. Il n’est plus possible de s’exclure de l’action collective.
Le 6 décembre 2016, l’honorable Carl Lachance, juge de la Cour supérieure du Québec, a désigné Madame Daisye Marcil à titre de représentante des membres du groupe aux fins de l’action collective.
Les 68 commissions scolaires suivantes sont visées par l’action collective :
Les 4 commissions scolaires suivantes ne sont pas visées par l’action collective :
Toutes les écoles primaires et secondaires des 68 commissions scolaires visées par l’action collective sont elles-mêmes visées. Il s’agit d’environ 2 240 écoles pour les années indemnisées.
Les élèves visés par l’action collective sont les élèves inscrits aux programmes d’études de l’éducation primaire ou secondaire dans l’une des écoles relevant des 68 commissions scolaires visées par l’action collective, et ce, au cours des années visées par l’action collective, tel que mentionnées à la question suivante.
L’action collective vise les années scolaires 2008-2009 à 2018-2019 pour les 10 commissions scolaires suivantes :
Pour les 58 autres commissions scolaires visées par l’action collective, l’action collective vise les années scolaires 2009-2010 à 2018-2019.
Les années scolaires visées par l’action collective sont différentes des années scolaires pour lesquelles des indemnités seront distribuées en vertu de l’entente de règlement. Les années scolaires indemnisées correspondent aux années scolaires 2009-2010 à 2016-2017 dans le cas des 10 commissions scolaires mentionnées ci-haut et aux années scolaires 2010-2011 à 2016-2017 dans le cas des 58 autres commissions scolaires visées par l’action collective.
Pour plus de précision relativement aux années scolaires pour lesquelles les indemnités seront distribuées, veuillez consulter les réponses 12 et 13 et 14.
En moyenne, plus de 720 000 élèves à chaque année scolaire sont visés par l’action collective.
Sans admission de responsabilité, et sous réserve de leurs droits et recours contre leurs assureurs responsabilité, le cas échéant, les 68 commissions scolaires visées par l’acceptent de verser collectivement un montant total de 153 507 134,00$ en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle, incluant les honoraires des avocats des membres du groupe (et les taxes applicables), les déboursés (incluant les frais de financement) et les frais de justice encourus.
Ce montant total exclut les frais de la distribution des indemnités et les frais de publication des avis aux membres, qui sont assumés par les 68 commissions scolaires visées en sus de ce montant total.
L’entente de règlement ne comprend pas le versement de dommages et intérêts punitifs.
Une somme nette de 24,09 $ par élève et par année scolaire de fréquentation d’une école publique primaire ou secondaire visée par l’action collective entre les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011, selon le cas, à 2016-2017 sera versée à la personne répondante ou aux personnes répondantes inscrites au dossier de l’élève.
Par exemple, la personne répondante d’un élève ayant fréquenté l’école primaire ou secondaire durant 5 années scolaires visées par l’action collective aura droit à une indemnité de 120,45 $ (5 X 24,09 $) à l’égard de cet élève.
Les honoraires et déboursés des avocats des membres du groupe (représentant une somme d’environ 4,40 $ par élève par année scolaire) ont déjà été déduits afin de parvenir à la somme nette de 24,09 $ par élève par année scolaire, de sorte que vous n’aurez aucun montant à débourser à cet égard suite à la réception de votre indemnité.
Les années scolaires 2009-2010 à 2016-2017 seront indemnisées dans le cas des 10 commissions scolaires suivantes :
Les années scolaires 2010-2011 à 2016-2017 seront indemnisées pour les 58 autres commissions scolaires visées par l'action collective :
Ces deux années scolaires sont couvertes par le versement du Supplément pour l’achat de fournitures scolaires du gouvernement du Québec. En effet, le gouvernement du Québec a versé aux parents un supplément de 100 $ par enfant âgé de 4 à 16 ans au 30 septembre de chaque année scolaire pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, afin de venir en aide aux familles pour l’achat de fournitures scolaires.
Vous pouvez obtenir davantage d’informations quant au Supplément pour l’achat de fournitures scolaires à l’adresse suivante :
https://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/enfants/Pages/supplement-achat-fournitures-scolaires.aspx
Le 7 juin 2018, le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport a émis des directives relatives à la gratuité scolaire, que vous pouvez consulter à l’adresse suivante :
Les commissions scolaires ont l’obligation de se conformer à la Loi sur l’instruction publique et elles sont liées par les directives émises par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
Les commissions scolaires visées par l’action collective se sont engagées à ne pas modifier substantiellement à la hausse les frais chargés aux parents pour l’année scolaire 2018-2019, sauf en conformité avec les directives mentionnées ci-haut. Le versement du Supplément pour l’achat de fournitures scolaires du gouvernement du Québec compense par ailleurs les membres du groupe pour les frais exigés pour l’année scolaire 2018-2019.
L’entente de règlement prévoit le règlement complet et final de toutes les réclamations découlant des faits et des frais mentionnés aux procédures instituées dans le cadre de l’action collective (que vous pouvez consulter dans la section « Documents officiels » de ce site web), pour les années scolaires 2009-2010 ou 2010-2011, selon le cas, à 2018-2019.
Tout membre du groupe qui ne s’est pas exclu de l’action collective a donné aux 68 commissions scolaires visées par l’action collective quittance complète et finale, par l’entremise de la représentante, pour toutes les réclamations mentionnées au paragraphe précédent, et ce, pour les années scolaires 2008-2009 à 2018-2019.
Prenez note que Collectiva n'est pas en mesure de vous informer de l'adresse et de l'identité de la personne répondante figurant au dossier de votre enfant.
Si vous ignorez l'adresse à laquelle était inscrit, veuillez compléter le formulaire de changement d'adresse en indiquant votre adresse actuelle.
L’entente prévoit une distribution automatique des indemnités aux membres du groupe inscrits comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective.
La distribution ne nécessite pas de demande de réclamation de la part des membres du groupe.
La distribution s’effectuera par l’envoi par la poste de chèques aux personnes répondantes des élèves visés par les indemnités. Les chèques seront accompagnés d’une confirmation de l’identité de l’élève visé et d’explications relatives au calcul des indemnités payées et au délai maximal d’encaissement du chèque. Un chèque par élève et par commission scolaire sera émis.
Un chèque conjoint sera émis si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève. Les personnes qui recevront un chèque conjoint devront s’assurer, avant d’encaisser celui-ci, que ce chèque soit signé par toutes les personnes à l’ordre desquelles il aura été émis.
Pour consulter l’échéancier de distribution des indemnités, cliquez « ici ».
Les indemnités seront calculées par Collectiva Services en Recours collectifs inc. pour chacune des commissions scolaires visées par l’action collective. Vous recevrez donc un chèque distinct pour chaque commission scolaire visée par l’action collective fréquentée par votre enfant durant les années scolaires indemnisées.
Le montant de chacun de ces chèques sera calculé selon le nombre d’années scolaires de fréquentation de la commission scolaire concernée parmi les années scolaires indemnisées.
Il se peut que vous receviez ces chèques à des moments différents. En effet, l’envoi des chèques se fera par commission scolaire, selon l’Échéancier de distribution que vous pouvez consulter ici.
Les chèques seront émis à l’ordre des personnes identifiées comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective. Dans le cas des élèves qui ont quitté le réseau scolaire public, les chèques seront émis à l’ordre des dernières personnes répondantes inscrites au dossier.
Cette façon d’identifier les personnes répondantes a été approuvée par l’honorable Carl Lachance, juge de la Cour supérieure du Québec, le 16 novembre 2018.
Un chèque conjoint sera émis si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève. Les personnes qui recevront un chèque conjoint devront s’assurer, avant d’encaisser celui-ci, que ce chèque soit signé par toutes les personnes à l’ordre desquelles il aura été émis.
Les chèques des indemnités seront émis à l’ordre des personnes actuellement identifiées comme personnes répondantes aux dossiers des élèves visés par l’action collective.
Si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève, mais que l’une de celles-ci s’est exclue de l’action collective, la totalité de l’indemnité sera versée à l’autre personne répondante. Le droit d’exclusion est un droit personnel et l’exclusion d’une des personnes répondantes n’emporte pas celle de l’autre personne répondante.
Collectiva Services en Recours collectifs inc. transmettra directement les chèques d’indemnités à l’adresse de la personne répondante inscrite comme dernière adresse principale de résidence aux dossiers des élèves visés par l’action collective.
Cette règle s’appliquera même si plusieurs personnes sont identifiées comme personnes répondantes pour un même élève, mais habitent à des adresses différentes.
Tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web.
Les commissions scolaires visées par l’action collective détiennent déjà les coordonnées de la vaste majorité des membres du groupe identifiés auprès de leurs écoles comme personnes répondantes aux dossiers des élèves. Elles se sont également engagées à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de trouver les coordonnées des personnes répondantes dont elles ne disposent pas actuellement.
Afin de favoriser une distribution des indemnités de la façon la plus complète et raisonnable possible, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web, tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018.
Si votre adresse est à jour auprès des commissions scolaires fréquentées, vous n’avez rien à faire. La distribution des chèques des indemnités se fait de façon automatique à l’adresse de la personne répondante inscrite comme dernière adresse principale de résidence aux dossiers des élèves visés par l’action collective.
Tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web.
Les parents n’ayant reçu aucun chèque par la poste (en raison, par exemple, d’un changement non signalé à Collectiva dans les délais prévus ou d’une erreur dans la déclaration d’un changement d’adresse à Collectiva) pourront demander qu’un second chèque leur soit réémis. Les indemnités ainsi réémises seront réduites d’un montant de 30 $ par chèque et par commission scolaire afin de couvrir les frais administratifs associés à cette procédure de réémission. Par ailleurs, les parents ayant reçu un chèque qu’ils sont incapables d’encaisser pourront également, dans plusieurs cas, demander la réémission d’un chèque afin de permettre son encaissement. Dans ces derniers cas, aucun montant ne sera déduit des indemnités ainsi réémises. Pour en savoir davantage quant aux scénarios qui permettront aux parents de demander la réémission d’un chèque, nous vous invitons consulter la section F.A.Q.
Les parents qui demanderont la réémission d’un chèque devront remplir un formulaire en ligne qui sera disponible sur ce site web à compter du 10 juillet 2019. Ce formulaire devra être rempli au plus tard 180 jours (6 mois) après la date du chèque reçu. Si vous n’avez reçu aucun chèque, utilisez plutôt la date indiquée pour votre commission scolaire dans l’Échéancier de distribution.
Tel qu’énoncé dans l’avis d’approbation de la transaction publié à l’attention des parents en décembre 2018, les parents pouvaient aviser Collectiva d’un changement d’adresse jusqu’au 4 février 2019, par le biais d’un formulaire qui était disponible sur ce site web.
Les parents n’ayant reçu aucun chèque par la poste (en raison, par exemple, d’un changement non signalé à Collectiva dans les délais prévus ou d’une erreur dans la déclaration d’un changement d’adresse à Collectiva) pourront demander qu’un second chèque leur soit réémis. Les indemnités ainsi réémises seront réduites d’un montant de 30 $ par chèque et par commission scolaire afin de couvrir les frais administratifs associés à cette procédure de réémission. Par ailleurs, les parents ayant reçu un chèque qu’ils sont incapables d’encaisser pourront également, dans plusieurs cas, demander la réémission d’un chèque afin de permettre son encaissement. Dans ces derniers cas, aucun montant ne sera déduit des indemnités ainsi réémises. Pour en savoir davantage quant aux scénarios qui permettront aux parents de demander la réémission d’un chèque, nous vous invitons consulter la section F.A.Q.
Les parents qui demanderont la réémission d’un chèque devront remplir un formulaire en ligne qui sera disponible sur ce site web à compter du 10 juillet 2019. Ce formulaire devra être rempli au plus tard 180 jours (6 mois) après la date du chèque reçu. Si vous n’avez reçu aucun chèque, utilisez plutôt la date indiquée pour votre commission scolaire dans l’Échéancier de distribution.
Si vous n’êtes pas la personne répondante au dossier d’un élève visé par l’action collective, vous ne recevrez aucun chèque de Collectiva. Dans ce cas, si vous avez payé des frais pour des services éducatifs et pour l’achat de matériel scolaire au cours des années scolaires indemnisées, vous devrez faire valoir votre réclamation à la personne répondante qui aura reçu le chèque concernant votre enfant. Dans la grande majorité des cas, il s’agira de l’autre parent ou du tuteur de votre enfant.
En effet, l’entente de règlement approuvée par le tribunal prévoit que dans l’éventualité où un membre du groupe a une réclamation à faire valoir à l’endroit du chèque remis à la personne répondante, il doit faire valoir sa réclamation à l’égard de la personne répondante et non à l’égard de Collectiva, des commissions scolaires visées par l’action collective, de la représentante des membres du groupe ou des procureurs de ces dernières.
Il est actuellement prévu que les chèques soient progressivement mis à la poste entre le 22 janvier 2019 et le 24 juillet 2019.
La distribution des chèques émis à l’ordre des personnes répondantes désignées au dossier d’un élève comme étant des tuteurs (et non le père ou la mère de l’élève) n’a pas encore débuté, conformément au jugement rendu le 19 juin 2019 par la Cour supérieure du Québec (que vous pouvez consulter dans la section « Documents officiels » de ce site web). Ce site web sera mis à jour lorsque l’échéancier de distribution de ces chèques aura été déterminé.
Les envois se feront par commission scolaire, selon l’Échéancier de distribution que vous pouvez consulter ici.
Si vous recevez un chèque à votre seul nom, vous pouvez l’encaisser dès sa réception, comme tout autre chèque.
Si vous recevez un Chèque conjoint, assurez-vous, avant d’encaisser celui-ci, qu’il soit signé par toutes les personnes à l’ordre desquelles il est émis. Les personnes qui reçoivent un chèque conjoint ont la responsabilité de convenir entre elles des modalités de partage des sommes auxquelles elles ont droit. Aucun recours ni aucune réclamation distincte ne peut être faite à l’égard de Collectiva, des commissions scolaires visées par l’action collective, de la représentante des membres du groupe ou des procureurs de ces dernières.
Vous devez encaisser votre chèque dans les 180 jours suivant la date de l’émission de celui-ci. Après l’expiration de ce délai, vous perdez votre droit à votre indemnité et le chèque qui vous aura été émis sera annulé.
Il se peut que certaines indemnités ne puissent pas être distribuées. Par exemple, ceci pourrait arriver dans les rares cas dans lesquels aucune adresse n’est inscrite au dossier de l’élève ou encore lorsque le chèque des indemnités n’est pas encaissé dans le délai de 180 jours. Ces indemnités non distribuées constituent le reliquat.
Une fois que le processus de distribution des indemnités sera finalisé et approuvé par le tribunal, les parties ont convenu qu’une partie du reliquat sera remis à chaque commission scolaire visée par l’action collective pour aider les élèves ayant des besoins financiers, selon les critères établis par les commissions scolaires. L’autre partie du reliquat ira au Fonds d’aide aux actions collectives.
Plusieurs raisons peuvent expliquer que vous n’ayez reçu aucun chèque :
Veuillez vérifier l'échéancier de distribution pour vérifier si votre chèque initial a déjà été émis. En raison des délais postaux, veuillez attendre au moins 30 jours après la date d’émission indiquée dans l’échéancier des distributions avant d’effectuer une demande de réémission auprès de Collectiva.
Un jugement rendu par la Cour supérieure du Québec le 12 avril 2019 prévoit certains cas pour lesquels une demande de réémission de chèques peut être accordée. Vous pouvez consulter le texte du jugement ici.
Collectiva peut réémettre un chèque d’indemnité sans frais pour le demandeur dans les cas suivants :
Collectiva peut réémettre un chèque d’indemnité moyennant des frais administratifs de 30$ par chèque (c’est-à-dire, par élève et par commission scolaire) pour le demandeur dans les cas suivants :
Les frais administratifs de 30$ (ou, dans le dernier cas, de 30 $ ou moins) seront alors déduits du montant des indemnités qui vous auraient autrement été transmises. Vous n’avez pas à payer ces frais d’avance.
Pour voir toutes les conditions à remplir pour obtenir une réémission de chèques, cliquez ici
Pour déposer une demande de réémission de chèques et transmettre à Collectiva vos documents jusitificatifs, cliquez ici.
Collectiva ne peut pas réémettre un chèque pour les motifs suivants :
Les conditions générales à remplir pour obtenir la réémission d’un chèque sont les suivantes :
Pour déposer une demande de réémission de chèques et transmettre à Collectiva vos documents jusitificatifs, cliquez ici.
Les informations nécessaires sont précisées au fur et à mesure que vous remplissez le formulaire de demande de réémission disponible ici. Elles incluent :
Pour déposer une demande de réémission de chèques et transmettre à Collectiva vos documents jusitificatifs, cliquez ici.
Avant tout, veuillez vérifier l’échéancier des distributions pour vérifier si votre chèque initial a déjà été émis.
En raison des délais postaux, veuillez attendre au moins 30 jours après la date d’émission indiquée dans l’échéancier des distributions avant d’effectuer une demande de réémission auprès de Collectiva. Par la suite, vous pouvez déposer une demande de réémission de votre chèque ici.
COLLECTIVA
SERVICES EN RECOURS COLLECTIFS INC.
200-2170 BOUL RENÉ-LÉVESQUE O
MONTRÉAL QC H3H 2T8
Me Manon Lechasseur
Me Yves Laperrière
JUSTITIA, CABINET D’AVOCATS
138, rue Racine Est
Chicoutimi (Québec) G7H 1R7
Me Jean-Philippe Groleau
Me Guillaume Charlebois
DAVIES WARD PHILLIPS & VINEBERG S.E.N.C.R.L., S.R.L.
1501, avenue McGill College, 26e étage
Montréal (Québec) H3A 3N9